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Médiation des litiges

Nous faisons notre maximum au quotidien pour répondre à vos demandes.
Toutefois, il peut arriver, pour différentes raisons, qu’un différend subsiste entre nous. Afin de solutionner ensemble et de façon amiable ces cas, nous mettons à votre disposition, gratuitement, les services d’un médiateur des litiges de la consommation.


Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

La médiation s’entend quand deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur est donc une tierce personne, indépendante et impartiale, dont la mission va consister à favoriser un accord entre les parties afin de résoudre de façon amiable le différend les opposant.

Le médiateur de la consommation dont relève Sia Habitat est l’association CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation ?

Votre demande devra être en lien avec votre bail d’habitation et porter, notamment, sur des questions liées :

– à votre loyer ou à vos charges locatives ;

– à l’état de votre logement ou, le cas échéant, des parties communes de l’immeuble ou de ses abords (décence, entretien, réparations, état des services rendus, etc…) ;

– aux troubles anormaux de voisinage ;

– à votre congé (durée du préavis, annulation, etc…) ;

– ou encore à la restitution de votre dépôt de garantie (imputations…).

Les questions liées à l’attribution des logements ou à des demandes de mutation dans le parc de Sia Habitat ne relèvent en revanche pas du dispositif de médiation de la consommation.

Comment saisir le médiateur de la consommation ?

Afin de pouvoir saisir le médiateur de la consommation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, vous devrez au préalable avoir adressé à nos services une réclamation écrite portant sur l’une des thématiques ci-avant identifiées.

En cas de réponse négative de notre part, ou d’absence de réponse passé un délai d’un mois à compter de l’envoi de votre réclamation, vous pourrez directement saisir le médiateur de la consommation CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION :

sur le site

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

Vous saisirez alors votre demande en ligne en précisant : votre identité, vos coordonnées, vos références client et en décrivant le problème rencontré.

Vous pourrez joindre à votre demande tous justificatifs utiles. Nous vous invitons à systématiquement joindre la réclamation écrite que vous nous avez adressée.

A défaut, vous disposez également de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION par courrier simple accompagné des mêmes éléments, adressé au CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le médiateur examinera votre demande et, si celle-ci est recevable, vous mettra en contact avec nous pour tenter de trouver un accord et régler le différend.

Pour que votre demande soit recevable, elle doit remplir certaines conditions :

– elle doit porter sur l’une des thématiques ci-avant identifiées, en lien avec votre bail ;

– le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

– le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nos services ;

– votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

Le recours au médiateur de la consommation est complètement gratuit.

Pendant la médiation, une totale confidentialité sur nos échanges sera respectée, ainsi que sur les accords qui seront conclus.