Conditions d’adhésion au service de dématérialisation

1. Objet du e-service

La société Sia Habitat, SA d’Hlm dont l’activité principale consiste à construire et gérer des logements locatifs sociaux, met gracieusement à la disposition de ses locataires un service d’envoi des avis de prélèvement ou avis d’échéance, sous forme dématérialisée.

Suite à l’acceptation de la réception desdits documents sous forme dématérialisée, le client ne les recevra plus par voie postale.

Les documents composant le e-service sont envoyés par email aux mêmes périodes que ceux adressés par courrier postal, auxquels ils se substituent.

Leur présentation et contenu sont identiques à ceux adressés par voie postale. Toutefois, les particularités inhérentes à l’usage du format électronique pourront conduire la société Sia Habitat à différencier ou modifier certains éléments pour mieux les adapter aux besoins de ses clients.

Aucun stockage de ces documents ne sera réalisé sur le site.

Les présentes conditions ont pour objet de définir le contenu et les conditions d’accès et de fonctionnement de ce e-service.

2. Conditions d’inscription au e-service

Le service de dématérialisation des avis de prélèvement ou avis d’échéance est accessible à tous les locataires de la société Sia Habitat.

L’inscription au e-service s’effectue à partir du site internet de la société Sia Habitat (www.sia-habitat.com), et requiert votre numéro de tiers et votre intitulé de compte. Ces numéros se trouvent sur votre avis de prélèvement ou avis d’échéance.

Une adresse mail valide vous sera demandée.

3. Gratuité du e-service

La souscription au e-service et son usage sont gratuits (hors coût de connexion internet qui est à la charge exclusive de l’adhérent).

4. Accessibilité du e-service

Ce service est disponible 24h/24 et 7J/7 depuis tout micro-ordinateur connecté à internet et disposant d’un navigateur et d’un lecteur de PDF.

5. Première activation du e-service

Le premier envoi par email des avis de prélèvement ou avis d’échéance ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle d’édition de ceux-ci, sous réserve que la demande d’adhésion au e-service, suivant le descriptif ci-dessus, intervienne au minium 10 jours ouvrés avant cette date.

6. Résiliation / Désinscription du e-service

L’adhésion au e-service prendra fin automatiquement avec la résiliation du bail. Dans cette hypothèse, le locataire recevra son dernier avis de prélèvement ou avis d’échéance sous forme dématérialisée le mois suivant la résiliation du bail (facturation à terme échu).

En cas de changement d’adresse électronique (email),  il appartient à l’adhérent d’en effectuer le changement en se réinscrivant au service de dématérialisation. Le défaut d’adresse mail valide entrainera la résiliation automatique au e-service et le retour à l’envoi de l’avis de prélèvement/avis d’échéance, par voie postale.

L’adhérent pourra également se désinscrire à tout moment gratuitement, simplement et rapidement : désinscription du service de dématérialisation. Un email émanant de la société Sia Habitat confirmera la prise en compte de la désinscription. La désinscription au service entrainera automatiquement le retour à l’envoi sur support papier, par voie postale. Si le délai entre la résiliation et l’envoi de l’avis de prélèvement ou avis d’échéance est trop court, le client recevra une dernière version électronique.

7. Limite de responsabilité

L’ensemble des informations accessibles via le site de la société Habitat sont fournies en l’état. La société Sia Habitat ne donne aucune garantie, explicite ou implicite et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.

La société Sia Habitat n’est pas responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur son site.

La société Sia Habitat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant son site.

La société Sia Habitat ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur son site ou d’une interruption, d’une défaillance ou d’une discontinuité de son site.

8. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, (dite loi « Informatique et Libertés »), ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL(récépissé n° 734249).

En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 précitée, vous disposez des droits d’opposition (art. 38 de la loi), d’accès (art. 39 à 43 de la loi), et de rectification (art. 40 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour exercer ce droit d’accès, vous devez vous adresser à :

Sia Habitat Service Juridique
67 avenue des Potiers
CS 80649
59506 DOUAI Cedex

Le responsable du traitement est :

Sia Habitat 
67 avenue des Potiers
CS 80649
59506 DOUAI Cedex

Les données sont recueillies dans le seul but d’envoyer, sous réserve d’adhésion volontaire au service par le client, l’avis de prélèvement ou avis d’échéance .

Chaque locataire de la société Sia Habitat a la liberté d’adhérer ou non à ce e-service.

Les données recueillies ne sont pas transmises à d’autres personnes que celles gérant le e-service. Les envois sont sécurisés et l’accès limité aux seules personnes concernées.

L’adhérent a la possibilité à tout moment d’accéder, de rectifier ses données personnelles ou de les supprimer s’il ne souhaite plus bénéficier du e-service : désinscription du service de dématérialisation.

9. Droit applicable

Les présentes conditions d’adhésion sont soumises au droit français.